Réforme de l’assurance chômage: ce qui se prépare.

chereau chomageLa réforme de l’assurance chômage vise à instaurer une véritable flexisécurité à la française. L’idée est de donner davantage de droits aux demandeurs d’emploi, notamment en matière de formation ou de bilan de compétences.

En revanche, cela suppose plus de devoirs comme l’obligation de rechercher assidûment un emploi. Si cette mission n’est pas respectée, le demandeur d’emploi pourrait se voir sanctionné. Mais pour le moment, l’exécutif a peu communiqué sur le sujet.

Les réponses devraient être données lors de la présentation du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ce projet de loi ambitieux souhaite réformer en profondeur l’assurance chômage, l’apprentissage et la formation professionnelle. Soulignons que cette notion de contrôle existe déjà en France mais aussi dans plusieurs pays européens.

« Une mesure potentiellement explosive »

Lors de la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron a défendu la mise en place d’un système de flexisécurité à la française visant à augmenter les aides aux demandeurs d’emplois, tout en renforçant les contrôles pour éviter au maximum les cas de « passagers clandestins », c’est-à-dire de personnes profitant de l’assurance-chômage sans rechercher un emploi.

Cette idée de contrôle accru des chômeurs avait été annoncée durant la campagne par Emmanuel Macron. Ainsi, lors d’une interview accordée au journal Les Echos en février 2017, le candidat En Marche avait déclaré vouloir mettre en place « un dispositif de droits et de devoirs (…). Mon nouveau système crée un filet de sécurité pour tout le monde, mais avec de vraies exigences. Quand vous perdez un emploi, vous êtes indemnisé, un bilan de compétences est fait et les prestations seront strictement conditionnées à vos efforts de recherche, avec un contrôle drastique« .

A l’heure actuelle, l’on sait peu de chose sur cette mesure potentiellement explosive.

Le 19 décembre 2017, le Canard Enchaîné a dévoilé une note confidentielle du ministère du Travail sur le sujet. Selon le journal satirique, « une recherche insuffisante, un refus de formation ou un refus de deux offres d’emplois jugées raisonnables, entraînerait une réduction des allocations durant deux mois. En cas de récidive, elles seraient supprimées pour une durée de deux mois« . Autre point important de ce rapport confidentiel : chaque demandeur d’emploi devra remplir un rapport d’activité mensuel qui recenserait toutes les démarches effectuées pour retrouver un emploi.

Quid de « l’offre raisonnable » ?

Pour le moment, il y a donc peu d’indices officiels concernant le contrôle des chômeurs. Le peu d’information se trouve dans une interview que Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a accordé au journal le Parisien le 1er mars dernier. A cette occasion, elle a affirmé que plus de moyens seraient donnés au contrôle des chômeurs : « Nous allons tripler les équipes de contrôle de Pôle emploi, elles vont passer de 200 à 600 agents d’ici la fin de l’année. Ils seront affectés directement à cette tâche« . Des sanctions seront prises en cas de refus d’offre raisonnable.

Pour le moment, ce terme n’a pas été défini précisément. Pour Muriel Pénicaud : « Il faut adapter cette notion au profil de chaque chômeur. Cela dépend aussi du secteur, du type d’activité, du bassin d’emploi ou de la nature de l’offre« .

Lors d’une conférence de presse qui a eu lieu le vendredi 6 avril, elle a déclaré que cette notion d’offre raisonnable serait déterminée au cas par cas entre un conseiller Pôle emploi et un demandeur d’emploi au moment de son inscription.

Le contrôle des chômeurs en 2018

Le renforcement du contrôle des chômeurs devrait voir le jour en 2018 dans le cadre de la loi intitulée « Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui sera présentée en Conseil des ministres par Muriel Pénicaud.

Cette loi ambitieuse, qui devrait être adoptée en juin par le Parlement, souhaite traiter de l’apprentissage, de la formation professionnelle mais aussi de l’assurance chômage. Y figureront notamment des dispositifs pour étendre l’assurance chômage aux travailleurs indépendants et aux démissionnaires. Un système de bonus-malus sur les contrats courts pourrait également voir le jour.

Le projet de loi officiellement présenté en Conseil des ministres prévoit que les modalités de contrôle et la notion d’offre raisonnable d’emploi soient déterminées lors de l’inscription à Pôle emploi. Dès le lendemain, dans un avis public, le Conseil d’Etat s’est alarmé de la situation : « Le projet du gouvernement permet d’imposer à des demandeurs d’emploi présentant les mêmes caractéristiques des obligations très différentes en ce qui concerne la gestion de l’offre raisonnable d’emploi (…). Ce projet ne présente donc pas de garanties suffisantes contre l’arbitraire« .

Contrôle des chômeurs

La notion de contrôle des chômeurs a vu le jour en 2008 dans le cadre de la loi « relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi« . Celle-ci, mise en place par le secrétaire d’Etat à l’Emploi Laurent Wauquiez prévoyait la mesure suivante : « Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, la personne qui : soit ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi« .

Le contrôle est effectué par le conseiller Pôle Emploi qui est en droit de demander des justificatifs prouvant la recherche active (envoi des CV ou de lettres de motivation par exemple). La radiation est comprise entre 15 jours et 6 mois. Précisons que sous la présidence de François Hollande, François Rebsamen, ministre du Travail, avait demandé à Pôle emploi d’embaucher 200 contrôleurs.

En cas de suspicion d’un statut non justifié ou usurpé, un contrôle à domicile peut être envisagé pour confirmer la fraude.

Depuis 2015, les visites ne font plus l’objet d’un rendez-vous. Le chômeur peut refuser l’entrée au contrôleur, mais il s’expose à des sanctions, voire à une radiation de Pôle Emploi.

Depuis la mise en place de la mesure, près de 270 000 contrôles (en moyenne 12 000 par mois) ont été effectués. Environ 86 % des personnes inscrites à Pôle Emploi sont en règle. Parmi les 14 % de radiations à Pôle Emploi, les principaux motifs demeurent l’absence à un entretien, la fraude au statut, ou des recherches d’emploi insuffisantes, voire nulles.

Les chômeurs seniors de plus de 60 ans et plus de 55 ans sont soumis aux mêmes obligations. Pour continuer à percevoir leurs allocations, ils doivent justifier leurs recherches d’emploi. Pour les plus de 55 ans, la durée d’indemnisation est de 36 mois. Pour les plus de 50 ans, cette durée est plafonnée à 24 mois.

 

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